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ÉTAT CIVIL

Pacs

ACTUALITÉS
Annonce recrutement

Syndicat Mixte du Grand Site de France de Conca d'Oru vignoble de Patrimonio Golfe de Saint-Florent - Agent d'accueil

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Bulletin des Agriculteurs 2024
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Exposition à venir

En vue d'une exposition sur les olettais le 02 juin 2024, nous demandons aux habitants de partager leurs peintures, photos. 

Merci 

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Recherche de médecin

La Maison de Santé Pluridisciplinaire « A Casa di a Salute di U Nebbiu  recherche un médecin généraliste 

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Bien vieillir - Activité physique adaptée

L'ASEPT organise une série d'ateliers dans le cadre de son programme "Bien vieillir'

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A Casa di a Salute di u Nebbiu

L’inauguration de la Maison de santé - a Casa di a Salute di u Nebbiu s’est déroulée de 21 avril 2023

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Ma gendarmerie en ligne

Ma gendarmerie en ligne est un dispositif ouvert à la population qui dispose désormais de la possibilité d'obtenir la réponse à une question en contactant la brigade numérique mais également de la possibilité de prendre rendez-vous dans une gendarmerie au choix du demandeur via le site "LANNUAIRE.SERVICE-PUBLIC.FR".


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Déchets interdits dans vos poubelles 

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Délocalisation du service Renseignements en droit du travail

Les services de renseignement en droit du travail de Haute-Corse se déplaceront au plus près des salariés et des employeurs pendant tout l'été

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Ouverture Accueil de Loisirs
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SOLIDARITÉ UKRAINE

OLETTA SOLIDAIRE DE l'UKRAINE : Veuillez trouver ci-après les différentes mesures prises par la Commune pour venir en aide au peuple ukrainien, actuellement plongé dans le malheur.

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Plan National France Relance

L'opération d'isolation du toit des salles de classe de Petite Section du groupe scolaire "Paul Peretti" a obtenu le soutien financier de l'État et de l'Union Européenne dans le cadre du plan France Relance 

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Violences sexuelles en Haute-Corse - Communication de la Préfecture de la Haute-Corse

Le département de la Haute-Corse expérimente un dispositif permettant aux policiers et gendarmes de recueillir un signalement ou une plainte dans le cadre de violences intra-familiales à tout endroit désigné par la victime (son domicile, un autre domicile, une mairie, les locaux d'une association, etc.) en composant simplement le 17.

Pour que ce dispositif soit mobilisé, il doit être connu.

Aussi, un flyer dédié a été élaboré et présenté à la presse le 25 novembre dernier.

 

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Labellisation France Service de l'Espace Public Numérique
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Oletta une "palette" de services pour les habitants
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COVID-19 Dépliants sur le vaccin
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Signature du partenariat avec le Sporting Club di Bastia
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Tablettes numériques séniors à l'Espace Public Numérique

Venez apprendre à les utiliser

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Félicien Luciani décroche la médaille d'or au NYIOOC

1er prix de la catégorie fruité vert intensité

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Infos Mairie

pour ne rien louper des évènements de la commune

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P

acs

ÉTAPES :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.


Pour pouvoir conclure un Pacs :
• Chaque partenaire doit être majeur.
Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
• Les partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés.
• Ils ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le lieu d’enregistrement du Pacs dépend du lieu de résidence commune des futurs partenaires.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie de leur résidence commune. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.


Afin de prendre connaissance des modalités d’un Pacs, veuillez consulter la notice Pacs (ci-dessus).
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs.
Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil.
Après vérification des pièces, un rendez-vous vous sera fixé par téléphone pour la signature (enregistrement du Pacs).