ÉTAT CIVIL

Pacs

ACTUALITÉS
Commémoration du 08 mai 1945
En savoir plus
Le Petit Journal d'Oletta

Retrouvez la dernière édition du petit journal, hiver 2021

En savoir plus
Infos Mairie

pour ne rien louper des évènements de la commune

En savoir plus
P

acs

ÉTAPES :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.


Pour pouvoir conclure un Pacs :
• Chaque partenaire doit être majeur.
Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
• Les partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés.
• Ils ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le lieu d’enregistrement du Pacs dépend du lieu de résidence commune des futurs partenaires.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie de leur résidence commune. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.


Afin de prendre connaissance des modalités d’un Pacs, veuillez consulter la notice Pacs (ci-dessus).
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Lien service public
Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil.
Après vérification des pièces, un rendez-vous vous sera fixé par téléphone pour la signature (enregistrement du Pacs).