URBANISME

Permis de construire

Permessu di custruzzione

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P

ermis de Construire

Permessu di custruzzione

CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
-cerfa n°13406*07 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
-cerfa n°13409*07 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

DÉPOT DU DOSSIER
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

D

éclaration de travaux non soumis à permis

Dichjarazione di travagli senza permessu

 

 

D

emande de certificat d’urbanisme

Dumanda di certificatu d'urbanisimu

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

 

Demande de certificat d'urbanisme : cerfa 13410-05 --> https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13410