ÉTAT CIVIL

Demande d’acte d’état civil

Dumanda d'attu di statu civile

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emande d’acte d’état civil

Dumanda d'attu di statu civile

LES DIFFÉRENTES FORMES D’ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
Vous pouvez faire la demande :
• d’acte de naissance,
• d’acte de mariage,
• d’acte de décès.
L’acte peut être demandé sous 3 formes : extrait sans filiation, avec filiation ou copie intégrale.


Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions : •Etre la personne que l’acte concerne, son époux/se, partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal,
•Etre majeur ou émancipé,
•Etre en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénomsusuels des parents de la personne.

Pour obtenir une copie intégrale d’acte de décès, le demandeur doit indiquer la date et le lieu du décès, et les nom et prénoms de la personne décédée. L’acte de décès est délivrable à tout requérant.
Vous pouvez effectuer votre demande à la mairie concernée par l’acte :

par courrier ou au guichet.

 

La demande d’acte est à adresser à : Mairie d’Oletta - Service Etat-civil – Casa Cumuna – 20232 Oletta
Lors de la délivrance de votre acte, merci de vous munir de votre carte d’identité. Vous devez également vous munir du livret de famille si vous n’êtes pas directement la personne que l’acte concerne afin de justifier de votre filiation.


Aucune demande d’acte de l’état civil ne peut être reçue par téléphone.