Mairie d'Oletta

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Formalités en vue du mariage civil

Préalablement au dossier lui même, il est obligatoire de faire publier des bans (publication du projet de mariage aux portes de la mairie) par l’officier de l’état civil.

Pour la publication des bans sur laquelle figurent pour chacun des concernés, nom, prenons, lieu de résidence, profession et lieu où le mariage sera célébré, la loi exige une audition entre futurs conjoints.

Constitutions du dossier de mariage

Chacun des futurs conjoints doit fournir à l’officier d’état civil :

•    un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois (6 mois si délivré par un consulat)
•     une pièce d’identité
•     un justificatif de domicile
•     un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage (la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle, la participation aux acquêts)

Attention : Selon la situation de famille des futurs époux ou de l’un d’eux, certains documents peuvent être demandés. Cas du divorce, veuvage, étrangers, enfants nés avant le mariage.


Formalités administratives mariage

Les démarches d’un mariage civil

    S’adresser à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux .
    Prévoir une audience préalable au mariage
    Faire publier les bans par l’officier d’état civil
    Faire rédiger (si besoin ou envie) par un officier ministériel un contrat de mariage. Le cas échéant le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.